Le projet de loi remplace le titre de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) par celui de Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental. Cette loi vise désormais la protection de la santé et de la sécurité des personnes dans une situation où il existe un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, tout en prévoyant des mécanismes de consultation et de concertation et des directives psychiatriques anticipées.

Le projet de loi remplace notamment le critère de « danger grave et immédiat » par celui d’une situation où il existe un danger, défini par des conditions liées à une atteinte grave, à un risque raisonnablement prévisible ou à une détérioration importante de l’état mental. La garde temporaire décidée par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée peut durer au plus 48 heures lorsque l’autorisation du tribunal ne peut être obtenue en temps utile. Un agent de la paix peut aussi amener une personne contre son gré à la demande d’un intervenant formé d’un service d’aide en situation de crise, selon des conditions déterminées. Santé Québec doit élaborer la formation de ces intervenants.

Les processus d’action concertée réunissent au moins deux intervenants désignés d’organismes différents. Le consentement de la personne est généralement requis, sous réserve de deux situations prévues par la loi. Le ministre doit conclure une entente-cadre nationale prévoyant notamment des principes directeurs et des comités de gouvernance. Une personne majeure apte vivant avec un trouble mental peut énoncer des directives psychiatriques anticipées concernant certains soins; le ministre doit maintenir un registre à cette fin.

Le projet de loi confie exclusivement au Tribunal administratif du Québec, dans sa nouvelle section de l’intégrité de la personne, les demandes d’autorisation de soins et de garde en établissement ainsi que certains recours. L’aide juridique gratuite est accordée en première instance pour ces services. Il modifie aussi le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis, ainsi que trois règlements.

Des protocoles institutionnels doivent encadrer la garde et la prise en charge des personnes amenées contre leur gré, leurs droits, l’implication des proches et leur sortie sécuritaire. Des vérifications d’absence d’empêchement sont prévues pour certains membres du personnel et certaines personnes liées à des ressources hébergeant des enfants vulnérables. Les dispositions entrent en vigueur aux dates fixées par le gouvernement, avec des règles transitoires pour les gardes et les demandes déjà engagées.