L’article 3 de la Charte garantit à tout citoyen le droit de voter; ce droit, central pour la démocratie, reçoit une interprétation libérale et téléologique. Il protège une possibilité réelle de participer à la vie politique et à l’élection des députés. La Loi électorale du Canada met ce droit en œuvre en permettant aux personnes habiles à voter d’exprimer leurs préférences. Son interprétation doit donc favoriser la participation, tout en conciliant cet impératif avec les mesures procédurales qui assurent l’intégrité du scrutin et la confiance du public en empêchant les personnes inhabiles de voter.

Dans Opitz, la Cour a interprété « irrégularité » en fonction des termes voisins — fraude, manœuvre frauduleuse et acte illégal — au moyen de la règle noscitur a sociis. Leur dénominateur commun est la gravité de la conduite et de ses effets sur l’intégrité électorale. Le législateur visait donc les erreurs administratives graves susceptibles de miner cette intégrité, non toutes les erreurs. La seule inobservation d’une loi ou d’une procédure ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’annulation.

La notion d’irrégularité doit concilier le droit de vote, valeur prépondérante, avec la certitude, l’exactitude, l’équité, l’accessibilité, la célérité, le caractère définitif, la légitimité, l’efficacité et le coût. Une certaine imperfection administrative est inévitable. Le régime de contestation vise à rétablir la fiabilité des résultats tout en préservant la stabilité du système. L’annulation, réparation grave, est réservée aux cas où l’irrégularité a influé sur le résultat et compromis l’intégrité du processus.

Opitz privilégie une approche substantielle plutôt que procédurale : le non-respect d’une mesure de contrôle n’est pas déterminant en soi, car ces mesures servent à garantir que seules les personnes habiles votent. Le requérant doit établir chaque élément selon la prépondérance des probabilités. Premièrement, il doit prouver une erreur administrative grave touchant directement le droit de vote. Deuxièmement, l’erreur doit avoir modifié le décompte, soit parce qu’une personne inhabile a voté, soit parce qu’un électeur habile a été empêché de voter. Troisièmement, le tribunal peut annuler l’élection s’il existe un doute sur le vainqueur ou si l’intégrité du processus est mise en cause; l’analyse ne porte pas sur le choix réel des électeurs, puisque le vote est secret.

Il s’agit d’un appel prévu par la loi, non d’un contrôle judiciaire. Les questions de droit sont donc examinées selon la norme de la décision correcte; les conclusions de fait et mixtes ne sont infirmées qu’en cas d’erreur manifeste et déterminante, sauf erreur de droit isolable. L’exercice d’un pouvoir discrétionnaire commande la déférence, sous réserve notamment d’une erreur de principe, d’une erreur factuelle déterminante ou de l’omission d’exercer le pouvoir judiciairement. Le juge Jamal conclut que le tribunal inférieur a commis une erreur de droit à chacune des étapes d’Opitz.

Une irrégularité au sens de l’al. 524(1)b) ne suppose pas nécessairement la violation d’une disposition législative. Les passages d’Opitz qui évoquent une telle violation concernaient la détermination de l’habileté à voter; ailleurs, l’arrêt reconnaît aussi les erreurs administratives graves qui compromettent directement le droit de vote. L’irrégularité comprend donc à la fois la violation d’une règle établissant ce droit et l’erreur administrative grave qui en affecte directement l’exercice.

Le juge Jamal rejette toutefois la conclusion selon laquelle l’erreur doit être intentionnelle ou entachée de mauvaise foi. Opitz a reconnu une irrégularité dans dix inscriptions signées par erreur par un fonctionnaire, sans fraude ni mauvaise foi. Exiger une intention fautive confondrait l’irrégularité avec la fraude et rendrait ce motif redondant.

En l’espèce, aucune disposition précise n’a été violée : le vote postal relève d’une pratique administrative, non d’une procédure législative détaillée. Cela n’empêche pas l’existence d’une irrégularité. L’employé connaissait l’erreur plus de trois semaines avant le scrutin; environ 40 trousses étaient touchées, les coordonnées des électeurs étaient disponibles et sa supérieure s’attendait à ce qu’il la signale. Élections Canada pouvait avertir les électeurs et proposer d’autres modalités, mais n’a rien fait. La combinaison de l’erreur connue et de cette omission a empêché au moins un vote d’être compté.

La deuxième étape d’Opitz porte sur l’effet de l’irrégularité sur le décompte, non sur l’identité abstraite du vainqueur. Le lien causal est direct : le bulletin de Mme Bossé n’a été ni livré ni compté à cause du mauvais code postal et de l’absence de correction par Élections Canada.

Le tribunal inférieur a eu tort de tenir compte du choix de Mme Bossé, car le secret du vote interdit d’examiner le choix réel de l’électeur. Les par. 239(2) et 240, qui imposent à l’électeur de veiller à l’arrivée de son bulletin, visent les risques postaux ou les retards relevant de son contrôle, non les erreurs connues d’Élections Canada que l’organisme pouvait corriger. Une interprétation contraire favoriserait des conséquences absurdes et contredirait l’objet de la Loi, qui est de permettre la participation au scrutin.

Mme Bossé avait demandé et rempli son bulletin, puis l’avait envoyé 22 jours avant le scrutin avec l’enveloppe fournie par Élections Canada. Elle n’avait pas à vérifier l’exactitude de documents officiels ni à réparer une erreur imputable à l’organisme. Ses doutes sur le vote postal et l’absence de suivi ne rompent donc pas le lien causal.

Une fois l’incidence sur le résultat établie, l’annulation relève du pouvoir discrétionnaire prévu au par. 531(2). Selon Opitz, le tribunal doit notamment se demander si le nombre de votes contestés jette un doute sur le véritable vainqueur et si les irrégularités compromettent l’intégrité du processus. Le critère du « nombre magique » est rempli lorsque les votes touchés égalent ou dépassent la marge de victoire; il est alors déraisonnable de ne pas annuler.

Ici, un bulletin a été perdu dans une élection décidée par une voix. L’annulation est donc requise. Le tribunal inférieur a commis une erreur en tenant compte de trois bulletins contestés au dépouillement judiciaire : leur résultat certifié était définitif, et le par. 524(2) interdit de contourner cette règle. Il a aussi eu tort de reprocher à Mme Bossé de ne pas avoir suivi son bulletin ou utilisé une autre modalité de vote. Elle avait envoyé son bulletin à temps et n’avait pas à corriger l’erreur d’Élections Canada.

Même si l’annulation est une réparation grave, la confiance du public exige que des erreurs administratives connues et corrigibles ne déterminent pas une élection. L’élection de Terrebonne doit donc être annulée.

La conclusion ne crée pas un risque général de contestations. L’irrégularité est précisément limitée : Élections Canada a causé une erreur grave touchant le droit de vote, l’a découverte à temps, savait qu’elle devait la corriger, mais ne l’a pas fait. Le cadre d’Opitz exclut les erreurs mineures ou rapidement corrigées, exige la preuve de l’incidence sur le résultat et conserve un pouvoir discrétionnaire résiduel. Le cas présent demeure exceptionnel : un seul bulletin confirmé perdu dans une élection décidée par une seule voix.

Le tribunal inférieur n’avait pas adjugé de dépens, estimant que la contestation soulevait des questions importantes et qu’il serait injuste d’en imposer à Mme Sinclair-Desgagné. Le juge Jamal adopte la même approche en appel, notamment parce qu’aucun candidat n’était responsable de l’erreur à l’origine du litige. Aucun dépens ne devrait donc être accordé devant la Cour suprême ou devant le tribunal inférieur.

La LEC poursuit deux objectifs : permettre la participation de toutes les personnes habiles à voter et préserver l’intégrité du processus démocratique. Elle met en œuvre le droit de vote garanti par l’art. 3 de la Charte, lequel est un droit positif et collectif à une participation utile et à une représentation effective, non seulement le droit de déposer un bulletin. Le régime électoral équilibre notamment l’exactitude, l’accessibilité, la célérité, le caractère définitif et la légitimité des résultats. L’al. 524(1)b) ne peut donc exiger une certitude absolue : protéger le vote d’une personne peut compromettre les droits des autres. Les tribunaux doivent privilégier l’intégrité du système électoral dans son ensemble.

Selon Opitz, une contestation électorale comporte trois étapes distinctes : prouver une irrégularité, une fraude, une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal; démontrer que cette conduite a influé sur le résultat; puis, si ces conditions sont remplies, déterminer s’il y a lieu d’annuler l’élection. La question est ici celle de l’irrégularité. Interprétée à la lumière de l’art. 3, du contexte législatif et des valeurs démocratiques en jeu, cette notion vise les manquements à la procédure légale et les erreurs administratives à la fois graves et susceptibles d’entacher l’intégrité du processus électoral. Une simple erreur humaine, honnête, mineure et isolée ne suffit pas. La gravité de la conduite et ses effets sur l’intégrité du système sont deux considérations distinctes; elles ne doivent pas être confondues avec l’incidence sur le résultat, examinée à la deuxième étape. Le seuil doit rester élevé, car l’annulation prive de leurs droits tous les électeurs de la circonscription et pourrait affaiblir la confiance, la stabilité et le caractère définitif des élections.

L’erreur de code postal est une erreur administrative mineure et non intentionnelle. L’adresse comportait correctement le numéro, la rue, la ville, la province et les trois premiers caractères du code postal; seuls les trois derniers étaient erronés, vraisemblablement parce que l’employé avait entré ceux de son propre code. Même si la mauvaise foi n’est pas nécessaire pour établir une irrégularité, son absence demeure pertinente, puisque la conduite doit être comparable, par sa nature et sa gravité, à une fraude, une manœuvre frauduleuse ou un acte illégal. Les juges rejettent l’opinion du juge Jamal selon laquelle l’erreur, combinée à l’absence de mesures correctives pendant trois semaines, serait devenue grave. Le régime prévoyait déjà que l’électeur suive son bulletin et vote autrement s’il n’arrivait pas à temps. L’omission d’une intervention supplémentaire d’Élections Canada ne transforme donc pas cette erreur en irrégularité.

L’erreur, qui n’a touché qu’un seul vote, ne pouvait entacher l’intégrité du système électoral. Un rapport d’Élections Canada de 2013 indique que des non-conformités administratives surviennent dans 1,3 % des opérations de vote. Bien que ces erreurs doivent être réduites, une part minime d’erreur humaine est inévitable, surtout dans le régime postal, qui prévoit le suivi du bulletin et la responsabilité de l’électeur d’en assurer la réception. Rien ne montre ici une atteinte à la confiance du public envers la légitimité ou le caractère définitif des élections; le seuil permettant de rouvrir l’élection n’est donc pas atteint.