Note marginale :Rejet de la plainte
101 (1) À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité rejette la plainte qu’il juge non fondée.
Note marginale :Avis
(2) Il fait signifier au plaignant et à l’entité réglementée un avis écrit et motivé l’informant du rejet de la plainte qui précise le délai et les modalités pour la présentation d’une demande d’appel de la décision.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019