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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Recours

Examen des plaintes

Article 102

Note marginale :Plainte jugée fondée

  •  (1) À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner à l’entité réglementée :

    • a) de prendre les mesures correctives qu’il précise;

    • b) d’accorder au plaignant, dès que les circonstances le permettent, les droits, chances ou avantages dont l’a privé la contravention visée dans la plainte;

    • c) de verser au plaignant une indemnité pour la totalité ou la fraction des pertes de salaire et des dépenses entraînées par la contravention;

    • d) de verser au plaignant une indemnité pour la totalité ou la fraction des frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement, et des dépenses entraînées par la contravention;

    • e) de verser, jusqu’à concurrence du montant visé au paragraphe (2), une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs entraînées par la contravention;

    • f) de verser, jusqu’à concurrence du montant visé au paragraphe (2), une indemnité au plaignant, s’il en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.

  • Note marginale :Montant

    (2) Pour l’application de chacun des alinéas (1)e) et f), le montant en cause est :

    • a) pour l’année civile au cours de laquelle le paragraphe (1) entre en vigueur, 20 000 $;

    • b) pour toute année civile subséquente, le montant est égal au produit des éléments suivants :

      • (i) le montant déterminé aux termes du présent paragraphe pour l’année civile précédente,

      • (ii) le rapport entre l’indice des prix à la consommation pour l’année civile précédente et cet indice des prix en ce qui concerne l’année civile précédant l’année civile précédente.

  • Note marginale :Définition de indice des prix à la consommation

    (3) Au paragraphe (2), indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de la moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada pour chaque mois de cette année civile, publiés par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

  • Note marginale :Publication du montant

    (4) Dès que le montant maximal de l’indemnité visée aux alinéas (1)e) et f) a été déterminé pour chaque année civile qui suit celle où le paragraphe (1) est entré en vigueur, le commissaire à l’accessibilité le publie.

  • Note marginale :Intérêts

    (5) Le commissaire à l’accessibilité peut accorder des intérêts sur l’indemnité visée aux alinéas (1)c) ou d) au taux et pour la période qu’il estime justifiés.

  • Note marginale :Copie de l’ordonnance

    (6) Il fait signifier au plaignant et à l’entité réglementée une copie de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ainsi qu’un avis qui précise le délai et les modalités pour la présentation d’une demande d’appel de l’ordonnance.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.