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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Recours

Examen des plaintes

Article 103

Note marginale :Révision

  •  (1) Le commissaire à l’accessibilité peut, sur demande présentée dans le délai et selon les modalités précisés dans l’avis signifié, selon le cas, au titre des articles 96 ou 100, réviser la décision de ne pas examiner la plainte, prise en application de l’article 95, ou celle de mettre fin à son examen, prise en application de l’article 100.

  • Note marginale :Observations

    (1.1) Le plaignant se voit donner l’occasion de présenter, d’une manière qui lui est accessible, des observations au membre du personnel qui effectue la révision.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) À l’issue de sa révision, le commissaire à l’accessibilité, selon le cas :

    • a) confirme la décision de ne pas examiner la plainte;

    • b) procède à l’examen de la plainte;

    • c) confirme la décision de mettre fin à l’examen de la plainte;

    • d) continue l’examen de la plainte.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le commissaire à l’accessibilité fait signifier au plaignant et à l’entité réglementée un avis écrit et motivé de la décision rendue en application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Caractère définitif des décisions

    (4) Les décisions rendues par le commissaire à l’accessibilité en vertu de l’un des alinéas (2)a) à d) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.