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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Dirigeant principal de l’accessibilité

Attributions

Article 116

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Après la date de la fin de chaque exercice mais au plus tard le 31 décembre suivant cette date, le dirigeant principal de l’accessibilité présente au ministre un rapport :

    • a) sur les résultats obtenus au cours de cet exercice grâce à l’application de cette loi;

    • b) sur les questions d’accessibilité qui sont systémiques ou émergentes.

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.