Note marginale :Rapports spéciaux
38 (1) Le commissaire à l’accessibilité peut faire rapport par écrit au ministre sur des questions liées à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi.
Note marginale :Publication
(2) Il peut publier tout rapport remis au ministre en tout temps après le soixantième jour suivant la remise.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019