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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Commissaire à l’accessibilité

Article 39

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire à l’accessibilité présente au ministre un rapport des activités qu’il a exercées en vertu de la présente loi au cours de cet exercice et en fournit copie au ministre de la Justice.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport contient notamment :

    • a) les renseignements, au regard de l’exercice, concernant les éléments ci-après, y compris leur nombre :

      • (i) les inspections menées en vertu de l’article 73,

      • (ii) les ordres donnés en vertu de l’article 74,

      • (iii) les ordres donnés en vertu de l’article 75,

      • (iv) les procès-verbaux dressés en vertu de l’article 79,

      • (v) les plaintes déposées au titre du paragraphe 94(1);

    • b) les observations du commissaire à l’accessibilité concernant la question de savoir si les renseignements visés à l’alinéa a) révèlent des questions d’accessibilité qui sont systémiques ou émergentes;

    • c) les renseignements prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1).

  • Note marginale :Dépôt du rapport

    (3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.