Note marginale :Rapport annuel
39 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire à l’accessibilité présente au ministre un rapport des activités qu’il a exercées en vertu de la présente loi au cours de cet exercice et en fournit copie au ministre de la Justice.
Note marginale :Contenu
(2) Le rapport contient notamment :
a) les renseignements, au regard de l’exercice, concernant les éléments ci-après, y compris leur nombre :
b) les observations du commissaire à l’accessibilité concernant la question de savoir si les renseignements visés à l’alinéa a) révèlent des questions d’accessibilité qui sont systémiques ou émergentes;
c) les renseignements prévus par règlement pris en vertu du paragraphe 117(1).
Note marginale :Dépôt du rapport
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de sa réception.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019