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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 5

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la transformation du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles au plus tard le 1er janvier 2040, à l’avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, particulièrement par la reconnaissance et l’élimination d’obstacles — ainsi que la prévention de nouveaux obstacles — dans les domaines suivants :

  • a) l’emploi;

  • b) l’environnement bâti;

  • c) les technologies de l’information et des communications;

  • c.1) les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;

  • d) l’acquisition de biens, de services et d’installations;

  • e) la conception et la prestation de programmes et de services;

  • f) le transport;

  • g) les domaines désignés par règlement pris en vertu de l’alinéa 117(1)b).

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.