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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Objet de la loi

Article 5.1

Note marginale :Précision

  •  (1) Le domaine des communications visé à l’alinéa 5c.1) :

  • Note marginale :Langues des signes reconnues

    (2) L’American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones sont reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.