Note marginale :Précision
5.1 (1) Le domaine des communications visé à l’alinéa 5c.1) :
a) vise notamment l’utilisation de l’American Sign Language, de la langue des signes québécoise et de langues des signes autochtones;
b) ne vise pas la radiodiffusion au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion ni la télécommunication au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.
Note marginale :Langues des signes reconnues
(2) L’American Sign Language, la langue des signes québécoise et les langues des signes autochtones sont reconnues comme étant les langues les plus utilisées par les sourds au Canada pour communiquer.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019