Aller au contenu

Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 5 — Exécution et contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires

Article 90

Note marginale :Prescription

 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.