Note marginale :Prescription
90 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Exécution et contrôle d’application
Sanctions administratives pécuniaires
Note marginale :Prescription
90 Les procédures en violation se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
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