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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Exécution et contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires

Article 91

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) qualifier les violations, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves;

    • b) établir le montant de la sanction — ou établir un barème de sanctions — applicable à chaque violation;

    • c) établir les critères applicables à la détermination du montant de la sanction, lorsqu’un barème de sanctions est établi;

    • d) régir la détermination d’un montant inférieur pour l’application du sous-alinéa 79(1)b)(iii) ainsi que le délai et les modalités de paiement de celui-ci;

    • e) prévoir, pour les transactions conclues au titre du paragraphe 82(1), les critères pour la réduction du montant des sanctions ainsi que les modalités et circonstances de cette opération;

    • f) prévoir les cas dans lesquels les révisions visées à l’article 84 doivent procéder par écrit ou verbalement;

    • g) préciser des renseignements pour l’application de l’article 93.

  • Note marginale :Alinéa (1)b)

    (2) Le montant maximal de la sanction qui peut être établi par règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) pour une violation est de deux cent cinquante mille dollars.

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.