Note marginale :Pouvoir à l’égard des procès-verbaux
92 Le commissaire à l’accessibilité peut établir la forme des procès-verbaux et le sommaire caractérisant les violations dans ceux-ci.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 5 — Exécution et contrôle d’application
Sanctions administratives pécuniaires
Note marginale :Pouvoir à l’égard des procès-verbaux
92 Le commissaire à l’accessibilité peut établir la forme des procès-verbaux et le sommaire caractérisant les violations dans ceux-ci.
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019
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