Note marginale :Publication
93 Le commissaire à l’accessibilité peut publier :
a) le nom de toute entité réglementée ou de toute personne dont la responsabilité à l’égard d’une violation est réputée ou a été décidée en vertu de l’article 84;
b) la nature de la violation;
c) le montant de la sanction imposée;
d) tout autre renseignement précisé par règlement pris en vertu du paragraphe 91(1).
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019