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Loi canadienne sur l’accessibilité

L.C. 2019, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Exécution et contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires

Article 93

Note marginale :Publication

 Le commissaire à l’accessibilité peut publier :

  • a) le nom de toute entité réglementée ou de toute personne dont la responsabilité à l’égard d’une violation est réputée ou a été décidée en vertu de l’article 84;

  • b) la nature de la violation;

  • c) le montant de la sanction imposée;

  • d) tout autre renseignement précisé par règlement pris en vertu du paragraphe 91(1).

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.