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Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

L.C. 2014, ch. 20, art. 376

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur en chef

Article 12

Note marginale :Restriction

 L’administrateur en chef ne peut exercer les attributions qu’une règle de droit confère à un tribunal administratif ou à l’un de ses membres.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.