Note marginale :Présomption : dépôt de documents et fourniture d’avis
16 Toute disposition d’une loi fédérale ou d’un règlement qui exige le dépôt d’un document auprès d’un tribunal administratif ou la fourniture d’un avis à celui-ci est réputée exiger le dépôt du document auprès du Service ou la fourniture de l’avis à celui-ci, selon le cas.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014