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Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

L.C. 2014, ch. 20, art. 376

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

administrateur en chef

administrateur en chef L’administrateur en chef du Service, nommé au titre du paragraphe 5(1). (Chief Administrator)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

organisme territorial

organisme territorial Organisme constitué par une loi de la législature d’un territoire. (territorial body)

Service

Service Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs constitué par l’article 3. (Service)

tribunal administratif

tribunal administratif Tout organisme énuméré aux annexes 1 ou 2. (administrative tribunal)

  • 2014, ch. 20, art. 376 « 2 »
  • 2026, ch. 3, art. 502
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 502 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

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