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Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

L.C. 2014, ch. 20, art. 376

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Article 4

Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

  • Note marginale :Bureaux

    (2) L’administrateur en chef peut établir des bureaux du Service ailleurs au Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.