Note marginale :Rang
6 L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administrateur en chef
Note marginale :Rang
6 L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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