Note marginale :Premier dirigeant
9 L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Administrateur en chef
Note marginale :Premier dirigeant
9 L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014
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