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Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

L.C. 2014, ch. 20, art. 376

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Administrateur en chef

Article 9

Note marginale :Premier dirigeant

 L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.