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Loi relative aux cessions d’aéroports

L.C. 1992, ch. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Langues officielles

Article 4

Note marginale :Loi sur les langues officielles

  •  (1) À la date de cession par bail d’un aéroport à une administration aéroportuaire désignée, les parties IV, V, VI, VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette administration, pour ce qui est de l’aéroport, au même titre que s’il s’agissait d’une institution fédérale, et l’aéroport est assimilé aux bureaux de cette institution, à l’exclusion de son siège ou de son administration centrale.

  • Note marginale :Idem

    (1.1) À la date de cession autrement que par bail d’un aéroport à une administration aéroportuaire désignée, les parties IV, VIII, IX et X de la Loi sur les langues officielles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à cette administration, pour ce qui est de l’aéroport, au même titre que s’il s’agissait d’une institution fédérale, et l’aéroport est assimilé aux bureaux de cette institution, à l’exclusion de son siège ou de son administration centrale.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Le paragraphe 23(2) de la Loi sur les langues officielles n’a pas pour effet d’imposer, pour ce qui est d’un aéroport cédé par le ministre à une administration aéroportuaire désignée, une obligation à une autre institution que celle-ci.

  • 1992, ch. 5, art. 4, ch. 42, art. 2
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.