Note marginale :Prestations de retraite
5 (1) En cas de cession d’un aéroport à une administration aéroportuaire désignée, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, ainsi que leurs règlements, s’appliquent, selon les modalités fixées par règlement d’application du paragraphe (3), à toute personne qui, à la fois :
a) a le statut d’employé désigné pour l’aéroport et, à la date de la cession, était un contributeur au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique;
b) devient, à la date de la cession, employé de l’administration aéroportuaire désignée;
c) n’a pas fait l’objet d’un paiement, effectué par le président du Conseil du Trésor en vertu de l’article 40 de la Loi sur la pension de la fonction publique, au titre des années de service ouvrant droit à pension qu’elle comptait en application de cette loi à la date de la cession;
d) n’a reçu ou choisit de ne recevoir, au titre des années de service ouvrant droit à pension qu’elle comptait en application de la Loi sur la pension de la fonction publique à la date de la cession, aucune des pensions ou prestations mentionnées aux articles 12 ou 13 de cette loi;
e) choisit, dans l’année suivant la date de cession et selon les modalités fixées par le président du Conseil du Trésor, de demeurer sous le régime de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, ainsi que de leurs règlements, aux conditions déterminées par règlement d’application du paragraphe (3).
Note marginale :Irrévocabilité
(2) Le choix fait en application de l’alinéa (1)e) est irrévocable.
Note marginale :Règlements
(3) Sur recommandation du président du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir selon quelles modalités les dispositions des lois et règlements mentionnés au paragraphe (1) s’appliquent, avec leurs modifications, à la personne qui fait le choix prévu à l’alinéa (1)e);
b) adapter ces dispositions pour l’application du présent article;
c) prendre toute autre mesure d’application du présent article.
Note marginale :Rétroactivité
(4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (3) peuvent avoir un effet rétroactif s’ils comportent une disposition en ce sens.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003