Note marginale :Exonération
8 (1) Une société est exonérée de l’impôt payable en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu sur la fraction de ses revenus d’une année d’imposition commençant après 1990 qui provient d’une activité aéroportuaire si les conditions suivantes sont réunies :
a) durant toute cette année, elle a été une administration aéroportuaire désignée et aucune partie de son revenu ou de son capital n’a été payable à un de ses membres ou actionnaires ou n’a été disponible pour servir au profit personnel de ceux-ci;
b) la totalité ou la majeure partie de son revenu brut de l’année, sauf les dividendes reçus d’une société canadienne imposable, provient d’une activité aéroportuaire.
Note marginale :Idem
(2) Une société est exonérée de l’impôt payable en vertu des parties I.3, IV et IV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition commençant après 1990 si l’exonération visée au paragraphe (1) lui est applicable.
Note marginale :Terminologie
(3) Sauf indication contraire, les termes du présent article s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).
- activités aéroportuaires
activités aéroportuaires Exploitation d’un aéroport et toute autre opération connexe, notamment location — simple ou en crédit-bail — d’immeubles situés à l’aéroport, placements, octroi de franchises, concessions, licences et fourniture de stationnement à l’aéroport, d’installations héliportuaires et de services d’autobus desservant l’aéroport. Sont exclues les activités prévues par règlement et celles liées à l’exploitation d’hôtels, de motels, de restaurants, de bars, de magasins de vente en gros ou au détail, de services de location — simple ou en crédit-bail — de véhicules à moteur, avec ou sans chauffeur, ou de taxis, de services de transport de fret, de lignes aériennes, de services de location — simple ou en crédit-bail — d’aéronefs, de distribution de carburant aux avions ou d’entretien de ceux-ci, de services de bureau de change et de centres de spectacles ou de jeux. (airport business)
- année d’imposition
année d’imposition Vise également la fraction de l’année suivant la date de désignation d’une société comme administration aéroportuaire désignée et celle de l’année précédant la date à laquelle une société cesse d’être une administration aéroportuaire désignée. (taxation year)
- 1992, ch. 42, art. 3
- 1999, ch. 31, art. 247(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003