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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 3

Note marginale :Sens de exécution ou contrôle d’application de la présente loi

 Il est entendu que la mention exécution ou contrôle d’application de la présente loi dans la présente loi s’entend en outre du recouvrement d’une somme exigible en vertu de celle-ci.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.