Note marginale :Sens de exécution ou contrôle d’application de la présente loi
3 Il est entendu que la mention exécution ou contrôle d’application de la présente loi dans la présente loi s’entend en outre du recouvrement d’une somme exigible en vertu de celle-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003