Note marginale :Prescription des cotisations
42 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’établissement d’une cotisation à l’égard du droit ou de toute autre somme exigible d’une personne sous le régime de la présente loi se prescrit par quatre ans à compter de la date à laquelle ils sont devenus ainsi exigibles.
Note marginale :Exception — opposition ou appel
(2) Une cotisation concernant le droit ou toute autre somme exigible d’une personne en vertu de la présente loi peut être modifiée, ou une nouvelle cotisation concernant une telle somme peut être établie, à tout moment :
Note marginale :Exception — négligence ou fraude
(3) Une cotisation peut être établie à tout moment si la personne visée a, relativement à l’objet de la cotisation :
Note marginale :Exception — renonciation
(4) Une cotisation portant sur une question précisée dans une renonciation présentée conformément au paragraphe (5) peut être établie dans le délai indiqué dans la renonciation ou, en cas de révocation de la renonciation conformément au paragraphe (6), dans les six mois pendant lesquels la renonciation demeure en vigueur.
Note marginale :Renonciation
(5) Toute personne peut, dans le délai prévu par ailleurs au paragraphe (1) pour l’établissement d’une cotisation à son égard, renoncer à l’application de ce paragraphe en présentant au ministre une renonciation en la forme déterminée par celui-ci qui précise l’objet de la renonciation ainsi que sa période d’application.
Note marginale :Révocation de la renonciation
(6) La renonciation est révocable à six mois d’avis au ministre selon les modalités établies par celui-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003