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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales concernant le droit et les autres sommes exigibles

Appel

Article 49

Note marginale :Modalités de l’appel

 Tout appel à la Cour de l’impôt aux termes de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.