Note marginale :Modalités de l’appel
49 Tout appel à la Cour de l’impôt aux termes de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions générales concernant le droit et les autres sommes exigibles
Appel
Note marginale :Modalités de l’appel
49 Tout appel à la Cour de l’impôt aux termes de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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