Note marginale :Présomption — voyages distincts
5 Le voyage qui, en l’absence du présent article, serait un voyage continu d’un particulier comportant plus d’un embarquement assujetti à un aéroport désigné donné est réputé, malgré les autres dispositions de la présente loi :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003