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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Contrôle d’application

Pénalités

Article 54

Note marginale :Pénalité — paiements électroniques

 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 20(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.

  • 2002, ch. 9, art. 5 « 54 »
  • 2006, ch. 4, art. 106
  • 2023, ch. 26, art. 87
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Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 87, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.