Note marginale :Pénalité — paiements électroniques
54 Quiconque omet de se conformer au paragraphe 20(2) est passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de s’y conformer.
- 2002, ch. 9, art. 5 « 54 »
- 2006, ch. 4, art. 106
- 2023, ch. 26, art. 87
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 87, en vigueur le 22 juin 2023