Note marginale :Avis de pénalité
59 Les pénalités prévues aux articles 56 à 58 sont imposées par le ministre par avis de cotisation signifié au contrevenant ou envoyé par courrier recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue. Cet avis est réputé être une cotisation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003