Note marginale :Application — services de transport aérien
7 La présente loi s’applique relativement à :
a) l’acquisition, le 31 mars 2002 ou avant cette date, d’un service de transport aérien dont la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date et qui comprend un embarquement assujetti effectué :
b) l’acquisition, après le 31 mars 2002, d’un service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti effectué :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003