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Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

L.C. 2002, ch. 9, art. 5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Application

Article 7

Note marginale :Application — services de transport aérien

 La présente loi s’applique relativement à :

  • a) l’acquisition, le 31 mars 2002 ou avant cette date, d’un service de transport aérien dont la contrepartie, même partielle, est payée ou devient exigible après cette date et qui comprend un embarquement assujetti effectué :

    • (i) après cette date, si le service est acquis au Canada,

    • (ii) après le 31 mai 2002, si le service est acquis à l’étranger;

  • b) l’acquisition, après le 31 mars 2002, d’un service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti effectué :

    • (i) après cette date, si le service est acquis au Canada,

    • (ii) après le 31 mai 2002, si le service est acquis à l’étranger.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.