Note marginale :Certificat de création
9 (1) Le ministre, s’il approuve les statuts de l’association, délivre un certificat de création en association.
Note marginale :Mentions
(2) Lorsque le ministre délivre un certificat de création en association, il fait :
a) inscrire sur chaque exemplaire des statuts de l’association une mention portant qu’un certificat de création en association a été délivré;
b) transmettre deux exemplaires des statuts portant la mention prévue à l’alinéa a) au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;
c) transmettre à l’association l’autre exemplaire de ses statuts portant la mention prévue à l’alinéa a);
d) publier dans la Gazette du Canada un avis de la délivrance du certificat de création.
Note marginale :Effets de la délivrance du certificat
(3) L’association prend naissance à compter de la date figurant sur son certificat de création et les premiers administrateurs et dirigeants de l’association sont les administrateurs et dirigeants mentionnés dans ses statuts.
- L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 9
- 1994, ch. 38, art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002