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Loi sur la généalogie des animaux

L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Création des associations

Article 9

Note marginale :Certificat de création

  •  (1) Le ministre, s’il approuve les statuts de l’association, délivre un certificat de création en association.

  • Note marginale :Mentions

    (2) Lorsque le ministre délivre un certificat de création en association, il fait :

    • a) inscrire sur chaque exemplaire des statuts de l’association une mention portant qu’un certificat de création en association a été délivré;

    • b) transmettre deux exemplaires des statuts portant la mention prévue à l’alinéa a) au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

    • c) transmettre à l’association l’autre exemplaire de ses statuts portant la mention prévue à l’alinéa a);

    • d) publier dans la Gazette du Canada un avis de la délivrance du certificat de création.

  • Note marginale :Effets de la délivrance du certificat

    (3) L’association prend naissance à compter de la date figurant sur son certificat de création et les premiers administrateurs et dirigeants de l’association sont les administrateurs et dirigeants mentionnés dans ses statuts.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 9
  • 1994, ch. 38, art. 26
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.