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Loi sur la généalogie des animaux

L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Création des associations

Article 8

Note marginale :Teneur des statuts de l’association

 Les statuts de l’association doivent :

  • a) être en la forme prescrite;

  • b) fournir quant à l’association projetée :

    • (i) le nom de l’association,

    • (ii) les nom et adresse des personnes déposant les statuts de l’association,

    • (iii) les nom et adresse des premiers administrateurs et dirigeants de l’association,

    • (iv) le nom de chaque race particulière et chaque race en voie de constitution à l’égard desquelles la création de l’association est demandée,

    • (v) dans le cas d’une demande relative à des animaux d’une race en voie de constitution, la description physique et la constitution génétique de la nouvelle race envisagée;

  • c) être soumis en triple exemplaire conformément aux modalités prescrites.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.