Note marginale :Demande
7 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque cinq personnes ou plus ayant les qualités requises désirent créer une association, elles peuvent présenter une demande à cet effet en déposant auprès du ministre les statuts de l’association projetée.
Note marginale :Qualités requises
(2) A qualité pour demander la création d’une association quiconque est âgé d’au moins dix-huit ans et est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 7
- 2001, ch. 27, art. 204
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002