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Loi sur la généalogie des animaux

L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Création des associations

Article 7

Note marginale :Demande

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, lorsque cinq personnes ou plus ayant les qualités requises désirent créer une association, elles peuvent présenter une demande à cet effet en déposant auprès du ministre les statuts de l’association projetée.

  • Note marginale :Qualités requises

    (2) A qualité pour demander la création d’une association quiconque est âgé d’au moins dix-huit ans et est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 7
  • 2001, ch. 27, art. 204
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.