Note marginale :Exigences
6 (1) Une association peut être créée en vertu de la présente loi si le ministre estime que les exigences suivantes sont remplies :
a) les animaux de chaque race particulière et de chaque race en voie de constitution à l’égard desquelles la création de l’association est demandée ont une valeur importante;
b) les personnes qui déposent les statuts de l’association représentent, à l’échelle du Canada, les éleveurs des animaux de chaque race particulière et de chaque race en voie de constitution à l’égard desquelles la création de l’association est demandée;
c) la tenue de dossiers, notamment de dossiers généalogiques, sur les animaux à l’égard desquels la création de l’association est demandée profiterait aux éleveurs ainsi qu’au public en général.
Note marginale :Principes génétiques scientifiques
(2) L’association responsable des animaux d’une race particulière ne peut être constituée que dans la mesure où le ministre estime que la race en question a été reconnue conformément à des principes génétiques scientifiques.
Note marginale :Exigences requises à l’égard des animaux de races en voie de constitution
(3) L’association responsable des animaux d’une race en voie de constitution ne peut être constituée que dans la mesure où le ministre estime que les exigences prévues au paragraphe (1) sont remplies et qu’il est possible de constituer de façon génétiquement stable la nouvelle race à l’égard de laquelle la création de l’association est demandée.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002