Note marginale :Champ d’activité
5 (1) Une association peut être créée sous le régime de la présente loi à l’égard d’une race particulière, d’une race en voie de constitution ou d’une ou plusieurs races particulières et d’une ou plusieurs races en voie de constitution.
Note marginale :Réserve
(2) Il ne peut être créé plus d’une association à l’égard de chaque race particulière ou chaque race en voie de constitution.
Note marginale :Races de la même espèce
(3) Lorsqu’une association est créée à l’égard d’une ou de plusieurs races particulières et d’une ou de plusieurs races en voie de constitution, ces races doivent toutes appartenir à la même espèce.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002