Aller au contenu

Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2022, ch. 9, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Admission d’office de l’accord

  •  (1) L’accord est admis d’office.

  • Note marginale :Publication

    (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de l’accord.

  • Note marginale :Preuve

    (3) Tout exemplaire de l’accord publié par l’imprimeur de la Reine fait foi de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, présumé avoir été ainsi publié.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.