Note marginale :Admission d’office de l’accord
Note marginale :Publication
(2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de l’accord.
Note marginale :Preuve
(3) Tout exemplaire de l’accord publié par l’imprimeur de la Reine fait foi de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, présumé avoir été ainsi publié.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022