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Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2022, ch. 9, art. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord

accord L’accord en matière de gouvernance conclu le 6 avril 2022 avec la Nation des Anishinabes, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

bande

bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)

citoyen

citoyen Personne qui est un citoyen, au sens de la définition de « E’Dbendaagzijig » à l’article 1.1 de l’accord, de la première nation ou, en application de l’article 4.15 de l’accord, de la Nation des Anishinabes. (citizen)

constitution

constitution La constitution ratifiée, conformément à l’accord, par la première nation ou la Nation des Anishinabes. (constitution)

gouvernement de la Nation des Anishinabes

gouvernement de la Nation des Anishinabes S’entend au sens de « gouvernement de la Nation Anishinabek », à l’article 1.1 de l’accord. (Anishinabek Nation Government)

gouvernement de la première nation

gouvernement de la première nation S’entend au sens de « gouvernement d’une première nation », à l’article 1.1 de l’accord. (First Nation Government)

peuples autochtones du Canada

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)

première nation

première nation Sauf au paragraphe 14(1), s’entend de toute bande dont le nom figure à l’annexe. (First Nation)

texte législatif anishinabe

texte législatif anishinabe Texte législatif de la première nation ou de la Nation des Anishinabes pris en vertu de l’article 6. (Anishinabek law)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.