Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- accord
accord L’accord en matière de gouvernance conclu le 6 avril 2022 avec la Nation des Anishinabes, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)
- bande
bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)
- citoyen
citoyen Personne qui est un citoyen, au sens de la définition de « E’Dbendaagzijig » à l’article 1.1 de l’accord, de la première nation ou, en application de l’article 4.15 de l’accord, de la Nation des Anishinabes. (citizen)
- constitution
constitution La constitution ratifiée, conformément à l’accord, par la première nation ou la Nation des Anishinabes. (constitution)
- gouvernement de la Nation des Anishinabes
gouvernement de la Nation des Anishinabes S’entend au sens de « gouvernement de la Nation Anishinabek », à l’article 1.1 de l’accord. (Anishinabek Nation Government)
- gouvernement de la première nation
gouvernement de la première nation S’entend au sens de « gouvernement d’une première nation », à l’article 1.1 de l’accord. (First Nation Government)
- peuples autochtones du Canada
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada)
- première nation
première nation Sauf au paragraphe 14(1), s’entend de toute bande dont le nom figure à l’annexe. (First Nation)
- texte législatif anishinabe
texte législatif anishinabe Texte législatif de la première nation ou de la Nation des Anishinabes pris en vertu de l’article 6. (Anishinabek law)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2022