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Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2017, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 10

Note marginale :Conseil scolaire régional

  •  (1) Toute première nation participante peut, conformément à l’Accord, constituer, avec une ou plusieurs autres premières nations participantes, un conseil scolaire régional chargé d’appuyer la coordination et la prestation de programmes et de services éducatifs.

  • Note marginale :Attributions, rôle et composition

    (2) Les premières nations participantes qui constituent un conseil scolaire régional en déterminent les attributions, le rôle et la composition, conformément à l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.