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Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2017, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Accord

Article 9

Note marginale :Organisme d’éducation Kinoomaadziwin

  •  (1) Est constitué l’Organisme d’éducation Kinoomaadziwin, une personne morale sans capital-actions chargée d’appuyer la prestation de programmes et de services éducatifs sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Attributions, rôle et composition

    (2) Les attributions, le rôle et la composition de l’organisme sont déterminés conformément à l’Accord.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.