Note marginale :Précision
6 L’Accord ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Accord
Note marginale :Précision
6 L’Accord ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018
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