Aller au contenu

Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

L.C. 2017, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Accord

Article 7

Note marginale :Textes législatifs autochtones

 Dans la mesure prévue par l’Accord, la première nation participante peut prendre des textes législatifs en matière de programmes et de services éducatifs destinés à être appliqués dans sa réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.