Note marginale :Textes législatifs autochtones
7 Dans la mesure prévue par l’Accord, la première nation participante peut prendre des textes législatifs en matière de programmes et de services éducatifs destinés à être appliqués dans sa réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2018