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Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

L.C. 2003, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Champ d’application

Article 4

Note marginale :Sa Majesté

 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.