Note marginale :Maximum admissible
11 Le montant total des prêts aux apprentis consentis sous le régime de la présente loi et impayés ne peut dépasser le montant réglementaire.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Maximum admissible des prêts aux apprentis impayés
Note marginale :Maximum admissible
11 Le montant total des prêts aux apprentis consentis sous le régime de la présente loi et impayés ne peut dépasser le montant réglementaire.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015
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