Note marginale :Invalidité grave et permanente
10 (1) Les obligations de l’emprunteur relatives à un prêt aux apprentis s’éteignent lorsque, sur communication par celui-ci — ou en son nom — des renseignements qu’il détermine, le ministre est convaincu que ce dernier, en raison d’une invalidité grave et permanente, ne peut et ne pourra jamais rembourser son prêt.
Définition de invalidité grave et permanente
(2) Au présent article, l’expression invalidité grave et permanente s’entend au sens des règlements.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015