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Loi sur les prêts aux apprentis

L.C. 2014, ch. 20, art. 483

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décès ou invalidité de l’emprunteur

Article 9

Note marginale :Cas de décès

 Les obligations de l’emprunteur relativement à un prêt aux apprentis s’éteignent lorsque celui-ci décède.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.