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Loi sur les prêts aux apprentis

L.C. 2014, ch. 20, art. 483

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023

Article 8.3

Note marginale :Paiement du principal et des intérêts

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, l’article 4 du Règlement sur les prêts aux apprentis se lit comme suit :

  • 4 (1) L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des intérêts. 

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), période de suspension des intérêts s’entend de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023 pendant laquelle les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

  • 2022, ch. 19, art. 165
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.