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Loi sur les prêts aux apprentis

L.C. 2014, ch. 20, art. 483

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    fournisseur de formation technique

    fournisseur de formation technique Établissement d’enseignement agréé par une province pour offrir une formation technique.  (technical training provider)

    métier admissible

    métier admissible Métier figurant à l’annexe des règlements. (eligible trade)

    ministre

    ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

  • Note marginale :Autres définitions

    (2) Dans la présente loi, les termes apprenti, apprenti admissible, emprunteur, formation technique, période de formation technique et prêt aux apprentis s’entendent au sens des règlements.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.