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Loi sur les prêts aux apprentis

L.C. 2014, ch. 20, art. 483

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prêts aux apprentis

Article 6

Note marginale :Refus ou suspension de prêts aux apprentis

 Le ministre peut refuser ou suspendre l’octroi de prêts à l’ensemble des apprentis admissibles participant à une formation technique offerte par un fournisseur de formation technique s’il est convaincu qu’il existe des motifs impérieux de croire qu’un tel octroi faciliterait la perpétration par ce fournisseur d’une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale ou exposerait ces apprentis ou Sa Majesté du chef du Canada à un risque financier important.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.