Note marginale :Paiements spéciaux
7 Le ministre peut verser à une province une somme déterminée conformément aux règlements si les conditions ci-après sont réunies :
a) le ministre établit que les apprentis inscrits auprès de cette province ne sont pas en mesure de conclure un accord visé à l’article 4;
b) cette province a déjà un programme d’aide financière destiné aux apprentis;
c) de l’avis du ministre, l’objet de ce programme est essentiellement semblable à celui de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015