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Loi sur les prêts aux apprentis

L.C. 2014, ch. 20, art. 483

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Paiements spéciaux

 Le ministre peut verser à une province une somme déterminée conformément aux règlements si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) le ministre établit que les apprentis inscrits auprès de cette province ne sont pas en mesure de conclure un accord visé à l’article 4;

  • b) cette province a déjà un programme d’aide financière destiné aux apprentis;

  • c) de l’avis du ministre, l’objet de ce programme est essentiellement semblable à celui de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.