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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

L.R.C. (1985), ch. A-12

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Zones de contrôle de la sécurité de la navigation

Article 11

Note marginale :Désignation des zones de contrôle de la sécurité de la navigation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner zone de contrôle de la sécurité de la navigation toute zone des eaux arctiques y spécifiée; il peut en outre, s’il l’estime nécessaire, modifier une telle zone.

  • Note marginale :Publication des projets de décret

    (2) Les projets de décrets d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada et ne peuvent être pris par le gouverneur en conseil avant l’expiration d’un délai de soixante jours de la date de leur publication.

  • S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 11
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.