Note marginale :Désignation des zones de contrôle de la sécurité de la navigation
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner zone de contrôle de la sécurité de la navigation toute zone des eaux arctiques y spécifiée; il peut en outre, s’il l’estime nécessaire, modifier une telle zone.
Note marginale :Publication des projets de décret
(2) Les projets de décrets d’application du paragraphe (1) sont publiés dans la Gazette du Canada et ne peuvent être pris par le gouverneur en conseil avant l’expiration d’un délai de soixante jours de la date de leur publication.
- S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 11
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002